La déduction forfaitaire spécifique (DFS) est une manière de compenser certains salariés pour leurs frais professionnels. Qui peut en profiter ? Et sous quelles conditions ? On fait le point.
Le fonctionnement de la déduction forfaitaire spécifique
Il existe plusieurs manières de compenser les salariés pour leurs frais professionnels non remboursés. L’une d’elles est la déduction forfaitaire spécifique, aussi appelée abattement pour frais professionnels.
Ce mécanisme permet de réduire la base de calcul des cotisations sociales, sans modifier le salaire brut affiché sur la fiche de paie. Cela se traduit par un salaire net plus élevé en raison des charges sociales diminuées.
En revanche, sur le long terme cette réduction impact directement les droits sociaux du salarié (retraite, indemnités en cas d’arrêt), qui sont calculés sur la base des cotisations sociales.
Compte tenu de ces points faibles, l’abattement est en voie de disparition. Il n’est d’ailleurs réservé qu’à certains métiers associés à des frais professionnels importants.
Qui est éligible à la déduction forfaitaire spécifique
La déduction forfaitaire spécifique (DFS) s’appliquer uniquement aux salariés, dont les professions sont reconnues comme entraînant des frais professionnels significatifs, difficilement remboursés par l’employeur.
Il existe trois critères pour bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique :
- que le salarié appartienne à une des catégories de métier ciblées par cette mesure,
- que les frais professionnels ne soient pas déjà remboursés en totalités par l’entreprise,
- qu’il donne son accord tous les ans, sauf si une convention collective prévoit l’application de la DFS.
Les métiers concernés par l’abattement des frais professionnels
La déduction forfaitaire spécifique s’adresse à certaines professions spécifiques. Il arrive donc que seuls certains salariés au sein d’une même entreprise, puissent en bénéficier.
Chaque profession éligible va bénéficier d’un taux d’abattement distinct. Par exemple, pour les métiers du commerce, qui ont un taux d’abattement de 30%, leurs cotisations sociales se calculent sur 70% du salaire brut.
Il existe cependant trois exceptions à cette règle :
- Le montant de l’abattement ne peut pas dépasser les frais professionnels réels.
- La base de calcul de la cotisation ne peut pas être inférieur au SMIC à la suite de l’abattement.
- Le montant annuel de la DFS est plafonné à 7 600€ par salarié.
Ainsi, ont actuellement droit à une déduction forfaitaire spécifique avec un taux compris entre 5 et 30%. Voici une liste non exhaustive des métiers concernés par la déduction forfaitaire :
- Les artistes
- Les Assurances
- Le BTS
- Les casinos
- Les commerces
- Le milieu des finances
- Les journalistes
- Les mannequins
- Les ouvriers
- Les salariés du transport et de l’aviation civile
Un accord libre et éclairé du salarié
Le salarié doit exprimer son accord de manière libre et éclairé pour l’application de la déduction forfaitaire spécifique. Cet accord doit être formalisé par écrit et renouvelé chaque année. Une procédure de recueil de cet accord doit donc être mise en place par l’employeur.
En l’absence d’accord fondé, l’entreprise s’expose à un risque de redressement par l’URSAFF.
Un abattement en voie de disparition
Au fur et à mesure des années, les taux de la déduction forfaitaire spécifique diminuent, traduisant une volonté du législateur de limiter progressivement cette méthode de compensation des frais professionnels.
Vous souhaitez savoir s’il est possible d’appliquer la déduction forfaitaire spécifique dans votre entreprise ?
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