Vous souhaitez créer une micro-entreprise, et vous vous préparez aux modalités comptables ? En tant que micro-entreprise, vous bénéficiez du régime de la franchise, tant que vous respectez certaines conditions.
Micro-entreprise : TVA ou pas de TVA ?
L’un des avantages du régime micro-entrepreneur, c’est la franchise en base de TVA. Elle permet aux micro-entreprises de ne pas facturer la TVA aux clients. Sur les factures, et alors indiqué la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI»* .
Cela engage deux autres conséquences, à savoir :
- Que la micro-entreprise ne bénéficie pas de numéro de tva intracommunautaire, ce qui peut poser problème si vous travaillez avec des clients ou fournisseurs étrangers.
- Qu’elle paiera la TVA facturée par ses fournisseurs sans déduction possible.
Certaines entreprises choisissent volontairement d’appliquer d’autres régimes de TVA. Il est possible de demander directement un numéro de tva en tant qu’auto-entrepreneur à la création de votre activité. Il est également possible de changer de régime de tva.
Seuils de franchise de la TVA en micro-entreprise
Si vous dépassez certains seuils, vous ne pourrez plus bénéficier du régime de franchise. Ces seuils sont les suivants :
| Type d’activité | Seuil de base | Seuil majoré |
| Vente de biens et de services restauration, hébergement | 85000 € | 93500 € |
| Prestation de service / profession libérales (sauf avocat) | 37500 € | 41250 € |
| Avocats, auteurs, artistes interprètes | 50000 € | 55000 € |
| Autres activités libérales non réglementées | 35000 € | 38500 € |
Réforme de la loi de finances 2025
En février 2025, la loi de finances a adopté une réforme majeure du régime de TVA pour les micro-entrepreneurs. L’article 32 du projet de loi prévoyait la mise en œuvre d’un seuil unique de franchise pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises à partir du 1er mars 2025 :
- Seuil de base : 25 000 €
- Seuil majoré : 27 500 €
Face aux inquiétudes qu’elle suscite, le gouvernement a suspendu l’application de cette réforme jusqu’au 31 décembre 2025. Elle sera approfondie dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026.
En résumé : la réforme est votée, mais pas encore appliquée. Pour le moment, les seuils sectoriels restent en vigueur jusqu’à fin 2025.
Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil ?
Un dépassement de seuil implique une sortie automatique de la franchise de TVA. En d’autres termes cela signifie :
- Devoir facturer la TVA aux clients (en l’indiquant de manière claire sur les factures)
- Déclarer et reverser la TVA à l’administration fiscale
- Pouvoir récupérer la TVA sur les achats professionnels
Suis-je concerné par la TVA ?
Trois cas possibles :
- Vous débutez votre activité : vous êtes exonéré de la TVA par défaut.
- Vous restez dans la zone tolérance : vous pouvez continuez à ne pas facturer la TVA.
- Vous dépassez le seuil de TVA majoré : vous perdez le bénéfice de la franchise de TVA, et vous basculez sous le régime de TVA le mois suivant.
* Code général des impôts
Vous souhaitez connaître les avantages et les inconvénients des différents modes d’imposition de la tva pour votre micro-entreprise ? Contactez le Cabinet MCS Associés, pour un accompagnement clair et informé.
