La franchise en base de TVA : c’est quoi ?
La franchise en base de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) permet aux entreprises d’être exonérées du paiement et de la déclaration de TVA sur les ventes ou prestations qu’elles réalisent.
Les entreprises concernées par cette exonération fiscale sont :
- Les entreprises individuelles et micro-entrepreneurs ;
- Les TPE exerçant sous le régime de la microentreprise ;
- Les associations et sociétés commerciales qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires.
La facturation sur le régime de franchise en base de TVA
Une entreprise relevant du régime de la franchise en base de TVA doit facturer ses ventes ou prestations hors taxe (HT). Sur chaque facture, la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » doit apparaître.
Ces entreprises n’ont donc pas accès à la TVA déductible car, elles ne collectent pas de TVA.
Il est possible d’opter pour le paiement de la TVA et donc, de renoncer au régime de la franchise en base de TVA si c’est le souhait du professionnel. Certains renoncent à l’exonération fiscale car, sous ce régime de TVA, il n’est pas possible de déduire la TVA. Les achats sont donc facturés TTC.
La sortie du régime
Si le professionnel dépasse les seuils ou décide de sortir du régime de la franchise en base de TVA, alors :
- Les opérations effectuées seront soumisent à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement (ou de renoncement au régime) ;
- Des factures rectificatives doivent être émises pour les opérations qui ont été effectuées lors du mois de dépassement (ou de renoncement au régime) et qui n’ont pas été soumises à la TVA.
- Dès que l’entreprise est redevable de la TVA, elle peut exercer le droit de déduction de TVA (sur les achats effectués auprès des fournisseurs).
Le professionnel devra alors demander un numéro de TVA intracommunautaire et le faire figurer sur ses factures.
Pour toute question sur la comptabilité générale de votre entreprise et sur l’exonération de TVA,
demandez conseil à votre expert-comptable dans le Val d’Oise et dans les Yvelines.
