Pourquoi faire une déclaration de TVA ?
Si votre entreprise ou organisation est assujettie à la Taxe sur la valeur ajoutée, alors, faire une déclaration de TVA est obligatoire. Cette déclaration permettra de déterminer quel montant de TVA vous devez payer.
Votre entreprise perçoit la TVA à partir des revenus tirés des ventes effectuées. Vous devez ensuite reverser cette taxe aux services des impôts.
Pour déclarer la TVA, vous aurez besoin de calculer le montant de TVA à décaisser.
Quand faire la déclaration de TVA ?
Tout dépend du régime de TVA auquel vous êtes rattaché :
Déclaration TVA : date limite pour le régime réel simplifié
- Si vous déclarez moins de 15 000€ de TVA par an.
- Votre chiffre d’affaires est compris entre 34 400 et 247 000€ pour les prestations de service.
- Votre chiffre d’affaires est compris entre 85 800 et 818 000€ pour les activités de commerce et d’hébergement.
Alors vous êtes rattaché au régime réel simplifié et vous pouvez effectuer la déclaration simplifiée. Vous devez verser 2 acomptes de TVA en juillet et un en décembre.
Déclaration TVA : date limite pour le régime réel normal
- Si vous déclarez plus de 15 000€ de TVA par an,
- Votre chiffre d’affaires est supérieur à 247 000€ pour les prestations de service.
- Votre chiffre d’affaires est supérieur à 818 000€ pour les activités de commerce et d’hébergement.
Alors vous êtes soumis au régime réel normal. Cela implique que vous devez faire une déclaration de TVA mensuelle. Vous devrez alors déclarer chaque mois la TVA exigible du mois précédent.
Comment faire la déclaration de TVA ?
La déclaration de TVA doit obligatoirement être effectuée en ligne. Pour faire votre déclaration de TVA vous devez vous rendre sur le site de l’administration fiscale à savoir : impots.gouv.fr. Vous devrez ensuite vous identifier pour accéder à votre espace personnel.
Vous trouverez un formulaire à remplir dans l’onglet « compte fiscal”. Les informations à remplir pour effectuer votre déclaration de TVA peuvent être complexes, elles nécessitent de se pencher en détail sur les comptes de l’entreprise.
N’oubliez pas que vous pouvez récupérer une partie de la TVA : la TVA déductible. Vous pouvez récupérer la TVA quand elle est devenue exigible chez le fournisseur.
- La TVA sur les débits est récupérable à la date de la facture.
- La TVA sur les encaissements est récupérable lorsque la facture est payée.
Cas particulier de la déclaration de TVA auto entrepreneur
L’auto entrepreneur bénéficie d’un régime de TVA particulier : la franchise en base de TVA. En d’autres termes, il est exonéré du paiement et de la facturation de TVA. L’auto entrepreneur perd cette exonération lorsque son chiffre d’affaires dépasse certains seuils pendant deux années consécutives. Il peut aussi décider de lever l’option pour sortir du régime fiscal simplifié de la micro-entreprise, il devra dès lors facturer la TVA à ses clients et pourra récupérer la TVA sur les achats.
Le cabinet MCS vous assiste au quotidien dans votre déclaration de TVA.
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Nos experts comptables dans les Yvelines et dans le Val d’oise sont là pour vous guider.
