Rappel essentiel : qu’est ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations et ventes qu’elles réalisent.
Ainsi, une entreprise relevant de ce régime facture ses ventes ou prestation hors taxe (HT), sans la TVA donc. Les factures doivent cependant porter la mention obligatoire « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
En revanche, qui dit franchise en base de TVA, dit également absence de récupération de TVA payée sur les achats professionnels. Les entreprises concernées n’ont en effet pas accès à la TVA déductible.
Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises établies en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne : entreprises individuelles et micro-entrepreneurs ; TPE exerçant sous le régime de la microentreprise et associations et sociétés commerciales…
Mais pour en bénéficier, leur chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.
Quels seuils de franchise en base de TVA en 2026 ?
Seuil unique de franchise en base de TVA, où en sommes-nous ?
En 2025, le gouvernement avait introduit une réforme visant à instituer un seuil unique de chiffre d’affaires annuel fixé à 25 000 €, en remplacement des seuils différenciés selon la nature de l’activité (vente de bien ou prestation de service).
L’objectif était de répondre à un enjeu de rendement budgétaire en faisant rentrer plus vite les petites et micro entreprises dans le champ de la TVA.
Face aux inquiétudes remontées par les fédérations professionnelles, le projet de seuil unique de franchise en base de TVA a, dans un premier temps, été suspendu au printemps 2025. Perçu comme trop bas et pénalisant, il a finalement été définitivement abandonné par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025.
Franchise en base TVA : les seuils applicables en 2026
Vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaire de l’année civile précédente ne dépasse pas :
| Activités de vente de marchandises, restauration, hébergement | Prestations de services et professions libérales | |
| Seuil de base | 85 000 € | 37 500 € |
| Seuil majoré | 93 500 € | 41 250 € |
Pour rappel, ces seuils s’apprécient sur le chiffre d’affaires HT de l’année civile précédente.
Sous les seuils de base vous restez donc en franchise et n’avez pas de TVA à facturer. Entre le seuil de base et le seuil majoré, vous continuez sans TVA à facturer jusqu’à la fin de l’année, mais basculez au régime réel dès le 1er janvier 2027.
Au-delà du seuil majoré, vous devrez facturer la TVA dès le jour de dépassement.
Seuils de TVA : les cas particuliers
Certains professionnels bénéficient d’une franchise spécifique en raison de leur activité unique :
| Profession d’avocat et activités de livraisons d’œuvres et de cession de droits d’auteurs | Activités non réglementées de la profession d’avocat et pour les autres activités | |
| Seuil de base | 50 000 € | 35 000 € |
| Seuil majoré | 55 000 € | 38 500 € |
Quelles sont les opérations sur lesquelles la franchise ne s’applique pas ?
Certaines opérations demeurent obligatoirement soumises à la TVA, même lorsque l’entreprise bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
- Opérations portant sur la construction ou la livraison d’immeubles (hors travaux immobilier) ;
- Livraisons à soi-même réalisées dans le cadre de travaux de rénovation de logements locatifs par des bailleurs sociaux (hors travaux immobilier) ;
- Opérations effectuées par un exploitant agricole ou un loueur de biens ruraux ayant choisi volontairement d’assujettir son activité à la TVA ;
- Opérations rendues taxables suite à une option ou une autorisation spécifique, par exemple dans la collecte et le traitement des déchets, ou dans certaines activités liées au secteur bancaire ;
- Livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs.
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