Le 1er septembre 2026, les entreprises françaises basculeront dans l’ère de la facturation électronique obligatoire. Beaucoup pensent encore à tort qu’un PDF envoyé par mail suffira, or il s’agit de bien plus que cela.
La réforme impose des formats structurés et le passage obligatoire par des plateformes agréées, avec deux obligations bien distinctes : recevoir, pour toutes les entreprises dès cette date, et émettre, selon un calendrier propre à chaque taille de structure.
Qu’est ce que la facturation électronique ?
Définition de la facturation électronique
La facturation électronique, ou e-invoicing, est un dispositif obligatoire qui impose aux entreprises l’échange de facture dans un format électronique normé et sécurisé, via une plateforme agréée (PA) par l’Etat.
Une simple facture papier, tout comme une facture dématérialisée transmise numériquement (PDF, Word, etc.), ne suffit plus.
Selon l’article 289 du Code général des impôts, la facture doit être dématérialisée de bout en bout, aussi bien côté émetteur que côté récepteur.
Facturation électronique et e-reporting : de quoi parle-t-on ?
La réforme de la facturation électronique ne se limite pas à la facture électronique elle-même. Elle comprend aussi le e-reporting, c’est-à-dire la transmission à l’administration fiscale des données de transaction et de paiement pour toutes les opérations non couvertes par l’obligation de facturation électronique (par exemple les ventes B2C ou les opérations transfrontalières).
En résumé, la réforme couvre à la fois les factures échangées entre entreprises assujetties à la TVA et les données à transmettre à l’administration fiscale.
Quels sont les objectifs de la réforme de facturation électronique ?
La réforme de facturation électronique a été construite autour de quatre objectifs :
- renforcer la compétitivité des entreprises via la dématérialisation,
- simplifier à terme leurs obligations déclaratives en TVA grâce au pré-remplissage des déclarations,
- consolider la lutte anti-fraude à la TVA,
- fiabiliser les données financières des entreprises.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
La facturation électronique concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires, leur forme juridique, leur taille ou leur secteur d’activité. Sont donc également concernées les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, les professions libérales et les micro-entrepreneurs.
Il existe néanmoins quelques cas d’exception pour lesquels la facturation électronique n’est pas une obligation :
- les opérations internationales et intracommunautaires ;
- les ventes aux particuliers (BtoC) ;
- certaines opérations spécifiques exonérées de TVA.
Pour ces opérations non couvertes par l’obligation de facturation électronique, l’obligation d’e-reporting, elle, s’applique.
Le calendrier de mise œuvre de la réforme
L’adoption du nouveau dispositif de facturation et de déclaration électronique a été échelonnée selon la taille des entreprises :
À partir du 1er septembre 2026 :
- toutes les entreprises concernées devront être en capacité de recevoir des factures électroniques ;
- les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également émettre des factures électroniques.
À partir du 1er septembre 2027 :
- les PME et micro-entreprises seront également tenues d’émettre des factures électroniques.
Ce qui change avec la facturation électronique
De nouveaux formats de facture
À partir du 1er septembre 2026, les entreprises devront pouvoir recevoir leurs factures dans l’un des trois formats structurés reconnus par l’administration fiscale :
- Factur-X (un PDF associé à des données XML),
- UBL
- ou CII (purement XML)
Chacun de ces formats repose sur la même norme européenne EN 16931, qui garantit qu’ils contiennent tous les mêmes informations obligatoires. En réalité, le choix du format compte finalement peu, car la plateforme agréée convertit automatiquement d’un format à l’autre.
À savoir : une facture reçue par mail, en PDF ou au format papier après le 1er septembre 2026 reste valable, payable, et ouvre droit à déduction de TVA, dès lors qu’elle correspond à une opération réelle et contient les mentions obligatoires. Le canal de transmission ne remet pas en cause le fond du droit.
Les nouvelles mentions obligatoires sur la facture électronique
Les mentions obligatoires déjà en vigueur sur une facture classique restent applicables. La réforme de la facturation électronique en ajoute quatre nouvelles, qui doivent désormais figurer sur toute facture électronique :
- Numéro SIREN ;
- Numéro de TVA intracommunautaire ;
- Adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation) ;
- Catégorie de la transaction (livraison de bien, de service ou les deux) ;
- Référence au bon de commande (le cas échéant)
- Statut de paiement de la TVA (sur débit ou encaissement)
Choisir sa plateforme agréée
C’est quoi une plateforme agréée ?
Une plateforme agréée (PA) est un prestataire qui propose des services de dématérialisation sécurisée des factures. L’administration fiscale (DGFiP) a immatriculé un nombre restreint d’opérateurs, sur la base d’un cahier des charges strict.
Ces opérateurs sont capables d’émettre, de transmettre et de recevoir des factures électroniques, mais aussi de gérer la transmission des données de facturation et de transaction (e-reporting) à l’administration fiscale.
À savoir : la liste officielle des plateformes agréées est publiée et mise à jour régulièrement par la DGFiP sur impots.gouv.fr. Elle compte aujourd’hui plusieurs dizaines de plateformes immatriculées, et continue de s’enrichir au fil des mois. Il est recommandé de toujours vérifier ce statut car seule une plateforme réellement immatriculée peut assurer la conformité de vos échanges de factures.
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Avec plus d’une centaine de plateformes agréées disponibles sur le marché, il peut être compliqué de faire un choix éclairé. Pour simplifier la vie de nos clients, le cabinet comptable MCS Associés propose gratuitement une plateforme agréée, dédiée à la réception des factures électroniques, et déjà connectée à nos outils.
Dès le 1er septembre 2026, vous serez ainsi en conformité pour recevoir vos factures électroniques sans avoir à comparer les différentes offres ou ouvrir de nouveaux comptes. On s’en charge.
Et comme la plateforme est directement intégrée à votre suivi comptable, vos factures reçues arrivent déjà traitées. Plus besoin de ressaisir les données, ce qui réduit également les risques d’erreurs.