Le cadre de la facturation électronique
Au 1er septembre 2026, la réforme sur la facturation électronique entrera en vigueur. Toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micros-entreprises, auront pour obligation de transmettre leurs données de transactions commerciales à l’administration fiscale de manière dématérialisée.
Ces échanges devront transiter par des plateformes agréées (PA).
Le calendrier de mise en place
- 1er septembre 2026 : Obligation de recevoir les factures électroniques pour toutes les entreprises. Obligation d’émettre pour les grandes entreprises et les ETI.
- 1 septembre 2027 : Obligation d’émettre pour l’ensemble des entreprises, PME et micro-entreprises comprises
Ce qui change pour les entreprises
La facturation électronique implique plusieurs changements majeurs pour les entreprises. Il signifie notamment la fin du format papier ou des simples PDF. Elle impose une transmission numérique via un passage obligé par les plateformes agréées.
De nouvelles mentions sont désormais obligatoires comme :
- le numéro de SIREN,
- l’adresse de livraison des biens lorsque l’adresse de facturation est différente,
- la nature des opération (livraison de bien ou prestation de service)
- la mention du paiement de la TVA sur les débits, si le prestataire a opté pour ce régime
En parallèle, les entreprises feront également face à une nouvelle obligation, le e-reporting, pour les ventes aux particuliers (B2C) ou les opérations internationales.
Qu’est ce que le e-reporting ? Définition et fonctionnement
La facturation électronique et le e-reporting sont deux volets différents de la réforme de facturation électronique mais sont complémentaires.
Définition du e-reporting
Le e-reporting désigne l’obligation, pour les entreprises assujetties à la TVA, de transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne relèvent pas du champ de la facturation électronique classique (e-invoicing)
Cela concerne principalement les ventes de biens ou de services aux particuliers et à des opérateurs établis à l’étagranger, assujettis ou non à la TVA (exportations, livraisons intracommunautaires…).
Comment fonctionne le e-reporting ?
Le e-reporting s’inscrit dans une logique de contrôle continu de la TVA afin de donner à l’administration fiscale une vision complète de l’activité économique des entreprises.
Les entreprises doivent transmettre :
- les données de transaction (montant, nature de l’opération, TVA applicable, etc)
- et dans certains cas, les données de paiement (TVA sur les encaissements).
Les obligations varient de la taille de l’entreprise et du type d’opération (BtoC, transaction internationales, etc).
Les données ne sont jamais envoyées directement aux impôts. Tout comme pour l’e-invoicing, les entreprises soumises à l’obligation d’e-reporting doivent choisir une plateforme agréée (PA). Elle est chargée de la vérification de l’intégrité des données et de leur transmission à l’administration fiscale (DGFiP).
Elle reçoit et stocke ces données et les utilise pour le contrôle et le pré-remplissage des déclarations de TVA. En cas d’erreur, l’entreprise peut envoyer une nouvelle déclaration.
FAQ e-reporting
Qui est concerné par le e-reporting ?
Sont concernées par le e-reporting toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, dès lors qu’elles réalisent des opérations non couvertes par la facturation électronique classique :
- Ventes aux particuliers
- Transactions internationales
Quand l’e-reporting est obligatoire ?
Le calendrier d’application de le-reporting est progressif. Il sera obligatoire à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Et à partir du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprise, TPE et PME.
Quels sont les délais pour le e-reporting ?
C’est le régime de TVA de l’entreprise qui détermine les délais de transmission.
| Régime de TVA | Fréquence de dépôt | Délai de dépôt |
| Régime réel (mensuel) | Par décade (Tous les 10 jours) | 10 jours après la fin de lapériode |
| Régime réel (trimestriel) | Mensuel | Avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié | Mensuel | Au plus tard entre le 25 et 30 du mois suivant |
| Franchise en base de TVA | Bimestrielle | Au plus tard entre le 25 et 30 du mois suivant la fin de la période |
Quels risques en cas de non-respect de l’e-reporting ?
Le non-respect des délais ou obligations de transmission peut entraîner des pénalités financières. Depuis la loi de finances pour 2026, l’amende par transmission manquante a été portée à 500 € (contre 250 € initialement prévus), avec un plafond de 15 000 € par année civile, appliqué séparément pour les données de transaction et pour les données de paiement.
L’e-reporting remplace t-il la déclaration de TVA ?
Non, l’e-reporting ne remplace pas la déclaration de TVA classique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon le régime de l’entreprise).
La déclaration de TVA reste obligatoire et détermine le montant de TVA à payer ou à récupérer. L’e-reporting est un flux d’information qui vient pré-remplir et fiabiliser la déclaration, sans s’y substituer.