Lancée par la loi de finances, la réforme de la facturation électronique généralise progressivement l’obligation d’émettre et recevoir des factures dématérialisées pour les échanges entre entreprises. Récemment consolidée par l’article 123 de la loi de finances pour 2026, la réforme entre officiellement en vigueur au 1er septembre 2026.
Au cœur du dispositif, la plateforme agréée (PA) a pour ambition de lutter contre la fraude à la TVA, réduire la charge administrative et moderniser les échanges commerciaux en France.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
Définition d’une plateforme agréée (PA)
Une plateforme agréée, aussi appelée PA, est un prestataire immatriculé auprès de l’administration Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), donc officiellement reconnu par l’Etat, qui propose des services de dématérialisation de facture.
Son rôle consiste à représenter un tiers de confiance entre l’entreprise et l’administration fiscale pour tout ce qui concerne la transmission et la réception de factures.
L’immatriculation, valable trois ans, est renouvelable.
PA ou PDP, quelles différences ?
Il n’existe aucune différence entre la PA et la PDP. Le terme “plateforme agréée” est une évolution récente de la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), jugée trop technique et confusante. Le terme “plateforme agréée” permet de mieux refléter la réalité, c’est-à-dire des plateformes contrôlées par l’Etat. Le rôle des plateformes reste identique, aucune nouvelle réglementation n’accompagne ce changement de nom.
Quelle différence entre PA et PPF ?
Depuis l’annonce de la réforme, le portail Public de Facturation (PPF) a beaucoup fait parler de lui. À l’origine, il devait s’agir d’une plateforme gratuite mise à disposition par l’Etat à toutes les entreprises pour émettre et recevoir des factures, à l’image des fonctionnalités de Chorus Pro (le portail déjà utilisé par les entreprises de la sphère publique). Mais ce projet a officiellement été abandonné en octobre 2024.
Les entreprises devront donc obligatoirement passer par une plateforme agréée (ex PDP) pour la gestion de leur facture électronique (envoi et réception) à partir de septembre 2026.
Aujourd’hui, le PPF reste maintenu mais uniquement en tant qu’annuaire d’entreprise pour la facturation électronique et comme concentrateur de données fiscales à destination de la DGFiP.
Quel est le rôle d’une plateforme agréée (PA) dans la dématérialisation des factures électroniques ?
Côté facturation électronique (e-invoicing)
Rôle clé dans la gestion de la facturation électronique, les plateformes agréées agissent comme un intermédiaire dans l’émission des factures, leur transmission sécurisée, ainsi que leur réception. Elles garantissent également leur conformité légale en veillant à utiliser un format conforme, et à attester de la présence des mentions obligatoires.
Côté reporting fiscal (e-reporting)
Les plateformes agréées jouent également un rôle dans la collecte et la communication des données fiscales. Elles permettent d’extraire les données de la facture (montants, taux de TVA, identité du fournisseur et du client, etc) et de les transmettre à la DGFiP via le PPF. Elles sont également en capacité de remonter et transmettre les données de transaction non soumises à facturation électronique.
Bien choisir sa plateforme agréée : MCS s’occupe de tout
Avec plus de 120 plateformes immatriculées en 2026, le choix peut sembler déconcertant… Mais bonne nouvelle vous n’avez pas à vous en occuper seul.
Votre cabinet d’expert comptable MCS Associés met à votre disposition gratuitement une plateforme agréée de réception. Concrètement cela signifie que dès le 1er septembre 2026 vous serez en conformité avec vos obligations de réception de factures électroniques, sans démarches à réaliser de votre côté.
La plateforme est intégrée à l’environnement du cabinet ce qui permet une fluidité comptable sans accroc. Vos factures réceptionnées sont directement traitées par la PA, sans nécessité de les saisir, ce qui limite le risque d’erreur.
Vous pouvez également prendre connaissance de la liste actualisée des Plateformes Agréées par la DGFiP sur impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees.
Plateforme agréée (PA) : Calendrier de démarche obligatoire
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées par cette nouvelle réforme, quelle que soit leur taille ou forme juridique, y compris les micro-entreprises en franchise de base de TVA.
Les modalités d’application reposent sur le calendrier de la facturation électronique suivant :
- Au 1er septembre 2026 : toutes les entreprises auront pour obligation de recevoir les factures électroniques. Il sera également obligatoire d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les ETI.
- Au 1er septembre 2027 : toutes les entreprises seront concernées par l’obligation d’émettre les factures électroniques (PME, TPE et Micro-entreprise).
Votre Cabinet MCS est prêt. La plateforme est en place.
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