La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a profondément reconfiguré le cadre juridique, administratif et fiscal de la location de courte durée : déclaration obligatoire généralisée, fiscalité durcie, nouvelles exigences énergétiques et sanctions alourdies. Les règles changent, et l’ignorance ne protège pas des amendes.
Voici un tour d’horizon des nouveautés 2026 concernant la déclaration des meublés de tourisme.
Qu’est qu’un meublé de tourisme ?
Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, mis à la disposition exclusive du locataire et proposé à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. C’est la définition retenue par le Code du tourisme (article L.324-1-1). Ce type de location saisonnière ne peut excéder 90 jours consécutifs de location par client et pas an.
Par exemple, un logement de vacances proposé à la location sur Airbnb, Booking ou Le Bon Coin entre dans cette catégorie, à condition qu’il soit loué en entier et non dans le cadre d’une chambre chez l’habitant. Dans ce cas, on parle de “chambre d’hôtes”, soumis à un régime distinct.
Par ailleurs, le Code du tourisme distingue deux grandes catégories de meublés : les meublés classés (de 1 à 5 étoiles, après visite d’un organisme accrédité) et les meublés non classés. Une classification qui n’a rien d’anodine car elle impacte directement le régime fiscal.
Meublé de tourisme : la déclaration devient obligatoire
Jusqu’à présent, la procédure d’enregistrement de meublé de tourisme variait selon les communes. Mais fini les téléservices disparates gérés par chaque commune, la déclaration s’effectuera maintenant via un portail national unique.
À compter du 20 mai 2026 au plus tard, que vous proposiez déjà la location de meublée de tourisme ou que vous envisagiez de vous lancer, en 2026, toute location de courte durée devra être déclarée pour obtenir un numéro national d’identification. Une obligation qui s’appliquera à toutes les communes françaises.
Point de vigilance : La seule déclaration d’activité LMNP ayant permis l’obtention d’un numéro SIRET ne remplace pas nécessairement la formalité de déclaration préalable ou d’enregistrement du bien au titre de la location touristique.
Le numéro d’enregistrement : une mention obligatoire sur toutes vos annonces
Le numéro attribué suite à la déclaration de votre meublé de tourisme devra obligatoirement être mentionné sur toutes les annonces de location, quelle que soit la plateforme de diffusion : site personnel, supports publicitaires, plateforme de réservation spécialisées (Airbnb, Booking, Abritel…). Ces dernières auront l’obligation de désactiver les annonces pour lesquelles ce numéro n’apparaît pas après la date butoire.
Comment fonctionne la déclaration de meublé de tourisme ?
Aujourd’hui : la déclaration en mairie
Actuellement la démarche s’effectue en mairie, là où se situe le bien, soit en y déposant le formulaire Cerfa n°14004, soit en passant préalablement par le téléservice officiel mis à disposition par l’État : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R14321.
À l’issue de cette déclaration, la mairie délivre un numéro d’enregistrement qui doit obligatoirement figurer sur toutes vos annonces de location.
Demain : un portail national unique
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 prévoit de remplacer ces procédures communales disparates au profit d’un téléservice national unique, opéré par un organisme public. Son lancement initialement prévu au 20 mai 2026, a été reporté au dernier trimestre 2026, sans date officielle communiquée.
Point de vigilance : les loueurs ayant déjà effectué leur déclaration en mairie devront se ré-enregistrer sur le portail national à son ouverture.
La Loi le Meur en quelques mots : Adoptée le 19 novembre 2024, la Loi Le Meur s’inscrit dans une volonté de fond visant à rééquilibrer le marché du logement en France. L’objectif est clair, endiguer la prolifération des meublés de tourisme au détriment de la location résidentielle longue durée. Cette loi permet ainsi de doter les collectivités locales d’outils de régulation renforcés et surtout uniformisés.
Meublé de tourisme : fiscalité 2026 VS 2025
La Loi le Meur marque également un tournant fiscal majeur pour les loueurs de meublés de tourisme. Le régime micro-BIC, jusqu’à présent très avantageux pour la location saisonnière, a été durci à compter de l’imposition sur les revenus de 2025.
Que vous exerciez cette activité de façon ponctuelle ou régulière, voici ce qui change pour le micro-BIC en 2026 :
| 2025 (revenus de 2024) | 2026 (revenus de 2025) | 2025 (revenus de 2024) | 2026 (revenus de 2025) | |
|---|---|---|---|---|
| Meublé de tourisme non classé | Meublé de tourisme classé | |||
| Régime Micro-BIC si vos recettes annuelles n’excèdent pas | 77 700 € / abattement 50 % | 15 000 € / abattement 30% | 188 700 € / abattement 71 % | 77 700 € / abattement 50 % |
Ainsi en 2026 (revenus de 2025), le régime réel s’applique dès lors que vos recette annuelles dépassent les :
- 15 000 € pour un meublé de tourisme non classé ;
- 77 700 € pour un meublé de tourisme classé.
À noter que le passage en régime réel n’est pas forcément une mauvaise chose car il permet de déduire l’ensemble des frais et des charges.
DPE et nouvelles mesures contre l’insalubrité
Toujours à partir du 20 mai 2026, en cas de logement visé par un arrêté d’insalubrité ou de mise en sécurité, le maire pourra suspendre le numéro d’enregistrement du meublé de tourisme et demander aux plateformes de retirer ou désactiver l’annonce. Le locataire s’expose également à la résiliation du bail en complément de sanctions pécuniaires.
Par ailleurs, les meublés de tourisme qui échappaient jusqu’alors aux obligations de performances énergétiques, déjà imposées aux locations longues durées, ne sont plus en reste. Les nouveaux meublés doivent se conformer au DPE selon le calendrier suivant :
- depuis le 21 novembre 2024 : les nouvelles locations saisonnières doivent attester d’un DPE classé entre A et E ;
- à partir du 1er janvier 2034 : tous les meublés de tourisme devront afficher un DPE de A à D ;
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