Rappel essentiel, c’est quoi le régime simplifié de TVA ?
Définition du régime simplifié de TVA
Le régime simplifié de TVA se fonde sur un allégement des obligations administratives et déclaratives pour les petites et moyennes entreprises (article 287 du Code général des impôts).
Concrètement le régime permet d’être exempté de la déclaration de TVA en cours d’année ou d’exercice. À la place, il concède le paiement de la TVA sous forme de deux acomptes semestriels en juillet et en décembre, puis d’une déclaration de régularisation annuelle unique (CA 12 / CA 12 E).
Quelles sont les conditions d’application actuelles ?
Jusqu’à présente, le régime simplifié de TVA s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaire annuel HT est compris entre :
- 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement,
- et 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.
Le montant de la TVA doit également être inférieur à 15 000 €.
Suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027
À partir du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA ne sera plus (Article 38 de la loi de finances pour 2025, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025). À compter de cette date, les entreprises non couvertes par la franchise en base de TVA basculeront vers le régime réel de TVA, avec une périodicité de déclaration mensuelle ou trimestrielle selon leur CA.
Pourquoi cette suppression ?
La réforme à l’origine de la suppression du régime simplifié de TVA vise à moderniser le suivi fiscal, simplifier les seuils et lutter plus efficacement contre la fraude.
Les raisons principales de cette suppression sont les suivantes :
- Uniformisation des régimes et limitation des dispositifs fiscaux ;
- Harmonisation européenne des dispositifs ;
- Fin de la distinction complexe entre la vente de bien et les prestations de service. À partir de 2027 un seuil unique pour déterminer la périodicité déclaration, trimestrielle ou mensuelle ;
- Lutte contre la fraude grâce à des déclarations régulières qui réduisent les risques d’oublies ou d’erreurs.
Ce qui change concrètement début 2027
Concrètement ce nouveau régime déclaratif implique :
- Un régime trimestriel (par défaut) pour les entreprises dans le CA de l’année civile précédente reste sous les 1 millions d’euros et sous les 1,1 millions pour celui de l’année en cours (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 38) ;
- Un régime mensuel au delà de ces seuils ;
- Un formulaire de déclaration CA3 pour remplacer le CA12.
À noter : Une entreprise relevant du régime trimestriel pourra demander volontairement de basculer vers le régime de déclaration mensuelle. La demande sera à effectuer auprès du Service des Impôts des entreprises.
Anticipez votre passage au régime réel avec le cabinet MCS Associés
Vous êtes concernés ? Aucune démarche n’est nécessaire pour effectuer le passage du régime simplifié au régime réel. La bascule est automatique et l’administration fiscale a d’ores et déjà commencé à envoyer des mails d’informations aux entreprises concernées.
En revanche, cette réforme va bousculer vos habitudes comptables. Nouveau rythme de gestion de votre trésorerie, charge administrative modifiée, vous aurez l’obligation de tenir une comptabilité à jour en temps réel.
C’est pourquoi il est important d’anticiper cette bascule dès maintenant. Notre cabinet d’expert comptable à Maisons Laffitte MCS Associés vous accompagne pour faire le point sur votre situation, adapter vos process de facturation et de suivi comptable, et vous aider à passer ce cap en toute sérénité.
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