A quoi correspond le formulaire n°3310-CA3 de TVA ?
La déclaration CA3 ou le formulaire n°3310-CA3 correspond au document que vous devez transmettre à l’Administration fiscale pour indiquer la TVA collectée et la TVA déductible au cours du mois. Le formulaire CA3 va donc servir à déterminer le montant de la TVA nette à payer ou le montant du crédit de TVA (il faudra reporter ce montant sur la déclaration CA3 suivante).
Qui est concerné par la déclaration CA3 TVA ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer la TVA. Le formulaire à remplir pour effectuer cette déclaration de TVA dépend du régime dont relève l’entreprise (réel normal ou réel simplifié).
Vous devez remplir la déclaration CA3 si votre entreprise est soumise au régime réel normal. Pour rappel, sont soumises au régime réel normal les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à :
- 247 000€ HT pour les prestations de service
- 818 000€ HT pour les ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, fourniture de logement
Les entreprises déclarant moins de 4 000€ de TVA par an, peuvent transmettre la déclaration CA3 tous les trimestres (contre tous les mois normalement).
Les entreprises déclarant plus de 15 000€ de TVA par an, sont également concernées par la déclaration CA3 TVA. Et ce, même si leur CA HT se trouve dans la limite des seuils du régime réel simplifié.
Si votre entreprise est soumise au régime réel simplifié, vous devrez remplir la déclaration CA12.
Comment déclarer la TVA CA3 ?
Pour déclarer la TVA, vous devez remplir le formulaire CA3 et le télétransmettre chaque mois (généralement entre le 19 et le 25). La télédéclaration peut être transmise via un logiciel de comptabilité ou via le site impots.gouv.fr.
Si vous n’avez réalisé aucune opération le mois précédent, vous devez tout de même remplir la déclaration CA3 TVA, il faudra cocher la case correspondant à “Néant”.
Si vous avez des difficultés à effectuer votre déclaration de TVA, des notices sont consultables sur le site des impôts.
Pour toute question sur la comptabilité générale de votre entreprise,
demandez conseil à votre expert-comptable dans le Val d’Oise et dans les Yvelines.
