La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt incontournable pour la majorité des entreprises. Son mode de déclaration dépend du régime fiscal applicable :
- le régime de franchise en base de TVA,
- le régime de TVA réel normal,
- le régime simplifié (aussi appelé régime réel simplifié).
Zoom sur le régime TVA simplifiée, qui permet d’alléger la charge administrative en optant pour une déclaration annuelle unique, accompagnée de paiements fractionnés.
Qu’est-ce que le régime simplifié de TVA ?
Le régime simplifié d’imposition de la TVA (RSI – régime simplifié d’imposition) est un mode de déclaration conçu pour alléger les obligations administratives des petites et moyennes entreprises.
Que permet-il ?
Concrètement, il permet :
- de payer la TVA sous forme d’acomptes semestriels,
- puis de régulariser la situation via une déclaration annuelle unique (CA12).
Ce régime est donc un intermédiaire entre :
- la franchise en base de TVA (aucune TVA collectée ni déduite, pour les petites structures),
- et le régime réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA).
Les avantages du régime simplifié de TVA ?
- Moins de déclarations : une seule déclaration annuelle.
- Trésorerie plus souple : paiement fractionné en deux acomptes.
- Gain de temps administratif pour les TPE/PME avec une activité stable.
Régime simplifié de TVA : qui est concerné ?
Le régime réel simplifié de TVA s’applique par défaut à de nombreuses entreprises, à condition que leur chiffre d’affaires se situe entre certains seuils.
Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR)
Le régime s’applique de plein droit si le chiffre d’affaires annuel HT est :
- entre 188 700 € et 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement,
- entre 77 700 € et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)
Ces entreprises relèvent du régime simplifié si leur chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à :
- 840 000 € pour les activités de vente et d’hébergement,
- 254 000 € pour les prestations de services.
NB : Ces seuils sont en vigueur pour les exercices 2023, 2024 et 2025.
Attention : certaines entreprises, même en dessous des seuils, peuvent être obligées d’opter pour le régime réel normal (par exemple en cas d’activités spécifiques comme les opérations immobilières).
Fonctionnement du régime simplifié de TVA
Paiement de la TVA simplifiée
Si la déclaration est annuelle, le paiement de la TVA simplifiée est à régler sous forme d’acomptes provisionnels deux fois par an :
- en juillet à hauteur de 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent
- et en décembre à 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent
Ces acomptes sont calculés sur la base de la TVA due au titre de l’exercice précédent.
Lors du dépôt de la CA12, l’entreprise doit :
- solder le reliquat de TVA restant dû,
- ou, à l’inverse, obtenir un crédit de TVA si les acomptes versés sont supérieurs à la TVA réellement due.
Astuce : si vous savez que votre TVA due sera plus élevée que l’année précédente (croissance, hausse d’activité…), vous pouvez verser un acompte supérieur pour anticiper et éviter un solde trop important.
Déclaration de TVA au régime réel simplifié
Les entreprises relevant du régime simplifié doivent déposer une déclaration annuelle (formulaire CA12).
Cette déclaration doit s’effectuer au plus tard le deuxième jour ouvré de mai si elle concerne un exercice comptable clos le 31 décembre
Si votre exercice comptable est décalé, vous devez transmettre votre déclaration de régularisation annuelle dans un délai de trois mois suivant la fin de cet exercice.
La déclaration se fait exclusivement en ligne, depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Exemple concret de calcul de TVA simplifiée
Prenons une entreprise dont la TVA réellement due sur l’année précédente est de 10 000 €.
- Acompte de juillet : 55 % × 10 000 € = 5 500 €
- Acompte de décembre : 40 % × 10 000 € = 4 000 €
- Total des acomptes versés : 9 500 €
Au moment de la déclaration CA12, supposons que la TVA réellement due pour l’année est 11 200 €.
L’entreprise doit régler le solde de 1 700 € (11 200 – 9 500).
Si, au contraire, la TVA réellement due n’était que 9 000 €, alors l’entreprise obtiendrait un crédit de TVA de 500 €.
Cet exemple concret permet de bien comprendre le fonctionnement de la TVA simplifiée, tout en mettant en évidence l’intérêt des acomptes fractionnés.
Comparaison avec le régime réel normal de TVA
| Critère | Régime simplifié de TVA | Régime réel normal |
| Fréquence des déclarations | 1 fois/an (CA12) | 12 fois/an (CA3 mensuelle) ou 4 fois/an (CA3 trimestrielle) |
| Paiement | 2 acomptes + régularisation | Paiement immédiat à chaque déclaration |
| Gestion administrative | Allégée (1 déclaration/an) | Plus lourde (12 ou 4 déclarations/an) |
| Suivi de trésorerie | Moins précis (acomptes forfaitaires) | Plus précis (ajusté chaque mois/trimestre) |
