Le régime de TVA en micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de la franchise en base de TVA, un dispositif qui les dispense de facturer et de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée.
Un projet d’abaissement des seuils de franchise a récemment été annoncé, suscitant de nombreuses réactions dans le monde des indépendants. Bien que sa mise en œuvre soit pour l’instant suspendue, cette réforme, si elle entre en vigueur, pourrait concerner un grand nombre de micro-entreprises.
L’abaissement du seuil d’exemption de TVA
La loi de Finances 2025 a adopté en février dernier une réforme du régime de franchise de TVA, créant un plafond unique fixé à 25 000 de CA. Jusqu’à maintenant le seuil de chiffre d’affaires était différent en fonction du type d’activité de l’entreprise. Il était par exemple fixé à 85 000€ de CA pour les activités de commerce et 37 500€ pour les prestations de service.
Les entreprises dépassant le seuil de CA ne peuvent plus bénéficier de la franchise de TVA et deviennent assujettie à la TVA. Elles devront facturer la TVA aux clients, la déclarer et la reverser à l’administration fiscale. Elles pourront également récupérer la TVA payée auprès des fournisseurs.
L’abaissement du seuil de TVA a pour objectif de réduire les inégalités entre un professionnel exerçant en franchise de TVA et un professionnel qui n’y est pas soumis. Cette situation créait des distorsions de concurrence (une modification des conditions habituelles de concurrence par l’intervention financière ou réglementaire de l’Etat en soutien à certaines entreprises).
La suspension de l’abaissement du seuil de TVA
Adoptée en février 2025, la réforme devait initialement être appliquée à partir de mars 2025. Cette mesure ne faisant pas l’unanimité et générant des inquiétudes, son application avait fait l’objet d’une première suspension jusqu’en juin, celle-ci a été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025. Les seuils actuels restent applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
L’abaissement du seuil de TVA sera débattu dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026. L’objectif sera de proposer une réforme plus équilibrée pour tenir compte des situations de concurrence particulièrement importante de certains secteurs, comme le bâtiment.
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