Erreur sur le taux de TVA, qui est responsable ?

Le taux de TVA lors de la facturation

Tous les biens et services sont soumis à leur propre taux de TVA. Ce taux va en général de 5,5% pour le taux réduit à 20% pour le taux normal, avec quelques exceptions à 2,1%.

• Vous pouvez en savoir plus sur ce calcul en lisant notre article sur le calcul de la TVA.
• Pour trouver votre TVA applicable et éviter les erreurs de taux, découvrez notre article sur les différents taux de TVA en France.

Ce taux s’applique en plus du prix de vos produits ou de votre prestation et est reversé à l’État. On parle de prix hors taxe (HT) pour le prix de base, et de prix toutes taxes comprises (TTC) pour le prix avec TVA.

Quelles sont les conséquences d’une erreur sur le taux de TVA ?

Une erreur sur le taux de TVA peut aller dans les deux sens. Soit la facture indique un taux de TVA trop faible, voire pas de TVA du tout, alors qu’il devrait y en avoir, ou la facture utilise un taux trop important, ce qui implique par la suite un trop payé. Nous allons voir les conséquences dans ces deux cas.

Les conséquences en cas de trop perçu de TVA

En cas de sur-facturation de la TVA, l’ensemble de la TVA facturée doit être reversée à l’administration fiscale, même l’indu. Cependant, il est possible, en accord avec votre client, d’émettre une facture rectificative pour obtenir le remboursement du trop perçu.

Qui est responsable d’une sous facturation de la TVA ?

Si vous n’avez pas facturé la TVA, ou que vous avez facturé un montant inférieur au montant réel, la TVA reste dûe à l’administration fiscale. Celle-ci sera à votre charge. En effet, votre client n’est assujetti qu’à la facture qu’il a reçue, même si les taux sont erronés. La responsabilité d’une erreur sur le taux de TVA qui entraîne une sous facturation repose donc sur l’entreprise qui fournit le bien ou le service facturé. Il faut donc être vigilant lors de la facturation, ou faire appel à un professionnel.

Faites appel au Cabinet MCS pour éviter toute erreur sur vos factures.