Le régime de l’assujetti unique à la TVA : c’est quoi ?
Le régime de l’assujetti unique (AU) à la TVA est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Ce régime fiscal permet à des individus étroitement liés sur les plans économiques, financiers et organisationnels de se rassembler sous la forme d’un groupe TVA. Ce système permet de désigner un assujetti unique (un représentant), qui sera chargé de s’acquitter des obligations déclaratives vis-à-vis de la TVA (déclaration, paiement, demande de remboursement de crédit de TVA, etc.) pour l’ensemble du groupe.
Sous le régime de l’assujetti unique à la TVA, le groupe est considéré comme une seule entité. Les individus membres ne sont plus soumis à la TVA de manière individuelle. De plus, les opérations internes (effectuées à l’intérieur du groupe TVA) sont exonérées de la TVA.
Quelles sont les conditions pour constituer un assujetti unique ?
Pour pouvoir former un groupe TVA et constituer un assujetti unique, certaines conditions doivent être remplies. Les membres doivent :
- Être assujettis à la TVA.
- Avoir le siège de leurs activités sur le territoire français ou un établissement stable ou, à défaut, leur résidence principale.
- Avoir des liens financiers, économiques et organisationnels qui les unissent aux autres membres du groupe. Ces liens doivent subsister pendant toute la durée d’existence du groupe.
Les individus ont la possibilité de constituer un assujetti unique, peu importe leur secteur d’activité.
Comment opter pour le régime de l’assujetti unique ?
Pour opter pour le régime de l’assujetti unique à la TVA, il faut en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 octobre précédant l’année effective de l’option. Par exemple, pour être considéré comme assujetti unique au 1er janvier 2023, il fallait faire la demande au plus tard le 31 octobre 2022.
C’est le représentant du groupe TVA qui fait cette demande, elle doit être accompagnée de l’accord de tous les membres. L’option est prise pour une durée minimale de 3 ans (sauf dans le cas où les membres ne respectent plus les conditions, le groupe est alors dissous).
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