L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme fiscal qui implique à l’acheteur — et non au vendeur — de déclarer et reverser la taxe directement à l’État. Elle s’applique notamment dans les échanges entre entreprises, en France ou à l’international.
Le principe de l’autoliquidation de TVA
Habituellement, c’est le fournisseur qui collecte la TVA payée par son client puis la reverse à l’État. Mais dans le cadre d’échanges internationaux, ce fonctionnement classique peut poser des difficultés. Le fournisseur — établi à l’étranger — peut être contraint de reverser la TVA dans un pays où il n’est ni enregistré ni assujetti. Cela complique les obligations déclaratives et les contrôles fiscaux.
Le fonctionnement classique est alors remplacé par l’autoliquidation de TVA.
Ce principe s’applique donc dans le cadre d’échanges internationaux (notamment intracommunautaire), mais aussi pour certaines opérations réalisées en France. (sous-traitance dans le BTP, importation de bien).
Avec le système d’autoliquidation, la responsabilité de la déclaration est transférée au client. Cela signifie que le fournisseur mentionne « autoliquidation de TVA » sur sa facture, et que le client effectue le paiement en HT au fournisseur, tout en versant la TVA directement à l’État.
Les cas dans lesquels l’autoliquidation de TVA est applicable
L’autoliquidation de la TVA ne s’applique pas systématiquement à toutes les opérations. Elle concerne les échanges internationaux comme des situations propres au territoire français.
Elle simplifie donc les démarches fiscales et de limite les risques de fraude en transférant la charge de la TVA à l’acheteur dans des cas précis et encadrés par la loi :
L’autoliquidation de TVA à l’import
Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA est obligatoire pour les achats de produits en importation. Lorsqu’un professionnel achète des biens en dehors de l’Union européenne, il déclare directement la TVA de son achat à l’État français via le formulaire CA3.
Autoliquidation de la TVA dans le BTP : La sous-traitance
Lors d’une opération en sous-traitance dans le bâtiment, le donneur d’ordre versera la TVA directement à l’État français, sauf si le sous-traitant missionné est exempté de TVA (franchise en base de TVA, par exemple).
Les opérations intracommunautaires
Lorsqu’une entreprise établie sur le territoire français effectue un achat d’un bien ou d’un service en dehors de l’Union Européenne, elle est soumise à l’autoliquidation de la TVA.
Les exceptions à l’autoliquidation de la TVA
Il existe quelques cas dans lesquelles l’autoliquidation ne s’applique pas. C’est notamment le cas si le client n’est pas sujet à la TVA, ou s’il s’agit d’un particulier.
Dans ces cas, le vendeur facture la TVA selon le régime classique.
