TVA 10% : pour quels locaux ?
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA de 10%, le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans au moment de début des travaux. Et il doit également être affecté au seul usage d’habitation.
Taux réduits, TVA 10% pour les travaux
En France, il existe plusieurs taux de TVA. Le taux normal de TVA est à 20%, cependant, des taux moins élevés peuvent s’appliquer dans certains cas. Ainsi, vous pouvez bénéficier de la TVA 10% pour certains travaux. Ce taux s’applique aux travaux :
- de transformation ;
- d’amélioration ;
- d’aménagement ;
- d’entretien.
Concrètement, comment savoir si TVA à 10 % ou 20 pour les travaux ?
La TVA 10% s’applique à ces éléments :
- la prestation de main d’oeuvre ;
- les matières premières ainsi que la petite fourniture essentielle à la réalisation des travaux ;
- certains équipements de la salle de bain, de la cuisine et de rangement qui sont impossibles à enlever sans détériorer le meuble ou le bâti ;
- les équipements de chauffage ;
- les systèmes de fermeture et d’ouverture ;
- l’aménagement des voies menant au logement ;
- la clôture d’un terrain entourant une habitation et la pose de portail.
À noter : Les travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement sont soumis au taux normal de 20%. En revanche, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique sont soumis au taux réduit de 5,5%.
Des taux spécifiques s’appliquent dans les DOM (voir notre page sur la TVA DOM TOM).
Les travaux qui ne peuvent pas bénéficier de la TVA 10 %
Certains travaux ne peuvent pas bénéficier de la TVA 10%. En autres :
- les travaux portant sur d’autres locaux que ceux d’habitation ;
- les travaux sur des logements achevés depuis moins de 2 ans ;
- les travaux qui conduisent à une surélévation du bâtiment ;
- les travaux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10% ;
- les travaux qui participent à la production d’un immeuble neuf.
Découvrez également comment savoir si la TVA est à 10 ou 20 %.
Comment bénéficier de la TVA 10 pour les travaux ?
Pour bénéficier de la TVA 10% pour les travaux, il faut remettre une attestation de respect des conditions d’application du taux, au professionnel chargé des travaux. Il faut obligatoirement que les travaux soient facturés par une entreprise pour bénéficier du taux réduit.
Il y a deux modèles d’attestation de TVA 10 pour les travaux :
- le formulaire simplifié : il concerne les travaux qui n’impliquent pas d’éléments de gros œuvre (mur, poutre, etc.) ni certains éléments de second œuvre comme les installations électriques, les cloisons ou encore le système de chauffage.
- l’attestation normale : elle est nécessaire pour les travaux qui ne peuvent pas bénéficier du formulaire simplifié.
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