La facturation électronique va progressivement changer les habitudes de nombreuses entreprises. La réforme oblige toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France à échanger leurs factures sous un format électronique structuré, en passant par une plateforme agréée (PA) par l’Etat.
Au-delà, la réforme fait aussi évoluer certaines règles de facturation, notamment les mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures. Alors, qu’est-ce qui change concrètement ? Quelles mentions faut-il désormais prévoir ?
La réforme de facturation électronique en bref
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille, chiffre d’affaires ou secteur d’activité.
À cette même date, les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront également l’obligation d’émettre leurs factures au format électronique. Un délai d’un an est accordé aux micro-entreprises, TPE et PME qui auront pour obligation d’émettre des factures électroniques qu’au 1er septembre 2027.
Selon les opérations qu’elles réalisent, les entreprises peuvent également être soumises à une obligation de transmission de certaines données à l’administration fiscale (e-reporting).
L’objectif de cette réforme portée par le ministère de l’Economie est de simplifier les démarches administratives et fiscales des entreprises. Elle doit notamment permettre de pré remplir les déclarations de TVA, tout en luttant plus efficacement contre la fraude fiscale.
Comment identifier une facture conforme ?
La facture est l’un des documents commerciaux essentiels d’une entreprise. Elle est établie par un vendeur ou un prestataire de services à destination de son client, à la suite de la vente d’un bien ou de la réalisation d’une prestation.
La facture remplit 4 fonctions principales. Sur le plan commercial, elle détaille le montant à payer, les informations de l’acheteur et les modalités de paiement. Sur le plan juridique, elle prouve l’existence d’un contrat entre les parties en cas de litige. D’un point de vue fiscal, elle permet de justifier la TVA collectée ou déductible en cas de contrôle. Enfin, côté comptable, c’est un justificatif essentiel à l’établissement des comptes d’une entreprise.
C’est pourquoi une facture doit répondre à un certain nombre de critères de conformité :
- elle doit être rédigée en français ;
- elle doit être établie en deux exemplaires : un pour le client, un pour l’entreprise ;
- elle doit comporter plusieurs mentions obligatoires détaillées ci-après.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires suite à la réforme de la facturation électronique ?
Le cadre de la réforme de facturation électronique a instauré 4 nouvelles mentions obligatoires à intégrer sur les factures en France.
- Numéro de SIREN du client : il s’agit du numéro à 9 chiffres attribué à une entreprise. Ce numéro est obligatoire lorsque l’acheteur est une entreprise.
- Adresse de livraison : L’adresse exacte de livraison doit figurer sur la facture lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation.
- Nature des opérations : La facture doit préciser explicitement s’il s’agit d’une opération de vente de biens ou une prestation de service, ou d’une opération mixtes combinant les deux.
- Options TVA sur les débits : si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits, au lieu de la TVA sur les encaissements, la facture doit y faire mention : “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits”.
Quelles sont toutes les mentions obligatoires sur une facture ?
L’article 242 nonies A du code Général des Impôts précise les mentions obligatoires à insérer sur vos factures. Afin qu’une facture soit conforme, elle doit obligatoirement inclure les mentions suivantes :
| Mentions obligatoires | Informations complémentaires |
| Numéro unique de la facture | Référence numérique unique basée sur une séquence chronologique et continue |
| Numéro du bon de commande | Le numéro de bon de commande est obligatoire s’il a été préalablement établi par l’acheteur |
| Date d’émission de facture | Date à laquelle la facture a été émise |
| Date de l’opération | Date à laquelle la livraison du bien ou de la prestation de service a été réalisée (ou date à laquelle est versé l’acompte) |
| Identité du vendeur | Entreprise individuelle :Nom complet de l’entrepreneur suivi ou précédé de la mention “Entrepreneur individuel ou EI”AdresseNuméro d’identification de l’entreprise (SIREN) Société :Dénomination sociale de l’entrepriseAdresse du siège socialNuméro d’identification de l’entreprise (SIREN)Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) |
| Identité de l’acheteur | Client BtoB :Dénomination social si sociétéNom complet si entrepreneur individuel Client Bto C :Nom completAdresse (sauf opposition pour un particulier)Adresse de facturation si différente de celle du client |
| Numéro individuel d’identification à la TVA | Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur ET du client BtoB (si celui-ci est assujetti à la TVA) doivent apparaître |
| Désignation et décompte des produits et prestation | Pour chacun des biens vendus ou services livrés doit apparaître : la quantitéla dénomination précise (nature, marque, référence produit ou bien matériaux fournis et main d’oeuvre)le prix unitaire hors taxes (HT)le taux de TVA applicable, ou le bénéfice d’exonération le cas échéant Si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent tous être explicitement cités. |
| Somme totale à payer HT ou TTC | La somme hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) doivent obligatoirement être mentionnées. |
| Éventuelle réduction ou majoration de prix | Le cas échéant, les rabais, ristournes, remises, escomptes acquis et chiffrables liés à l’opération doivent être cités. Tout comme les majorations éventuelles (exemple : frais de transport ou d’emballage) |
| Adresse de facturation | L’adresse de facturation, dès lors qu’elle est différente du siège social de l’entreprise, doit apparaître. |
| Information sur le paiement | Doivent figurer obligatoirement : la date ou le délai de paiementles conditions d’escompte en cas de paiement avancéle taux de pénalités en cas de non paiement ou retard de paiementla mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement |
| Durée de la garantie légale de conformité | Une facture, adressée à un particulier pour certains types de produits (définis par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021), doit mentionner que le produit bénéficie d’une garantie légale d’au moins 2 ans, en cas de défaut ou de panne. Cette obligation ne s’applique pas si l’achat a été fait à distance (par internet, téléphone…) ou hors d’un magasin (par exemple, démarchage à domicile). |
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050811276
Etes-vous prêt pour la facturation électronique ?
Une facture électronique conforme doit comporter un nombre important de mentions obligatoires. Or, l’oubli ou l’inexactitude d’une seule de ces mentions peut avoir des conséquences réelles. Le défaut d’émission d’une facture sous forme électronique est sanctionné par une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile. À cela s’ajoutent une amende de 500 € par transmission en cas de manquement aux obligations d’e-reporting (également plafonnée à 15 000 € par an), et des sanctions progressives si vous n’avez pas recours à une plateforme agréée pour recevoir vos factures : une mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 €, et à nouveau 1 000 € tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée. Une première infraction réparée spontanément, ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration, peut échapper à ces amendes.
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802
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