Cotisation AGS : c’est quoi ?
La cotisation AGS (Assurance Garantie des Salaires) a pour but de garantir le versement des rémunérations, préavis et indemnités de rupture des salariés en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise.
L’assurance garantie des salaires intervient donc dans le cas où l’entreprise n’a plus la possibilité de payer ses salariés. L’organisme chargé du recouvrement et de l’encaissement de la cotisation AGS est pôle emploi.
L’AGS est un pourcentage des salaires de base servant au calcul des contributions d’assurance chômage. L’ensemble des salariés en bénéficient, y compris les expatriés, les intérimaires et les apprentis.
L’augmentation du taux de cotisation AGS en 2024
Au 1er janvier 2024, le taux de cotisation AGS passera de 0,15% à 0,20%. Cette augmentation de la cotisation AGS en 2024 est notamment due à la hausse du nombre d’interventions du régime de garantie des salaires. Et ce, à cause d’une augmentation des défaillances d’entreprise.
A noter : Une organisation est considérée en défaillance lorsqu’une procédure collective est ouverte (suite à une cessation de paiement).
La hausse de la cotisation AGS a pour but de garantir un fort niveau de protection aux salariés des entreprises en difficulté.
Le taux de cotisation AGS est fixé en fonction de l’évolution de la santé économique française. Pour l’historique, il était de :
- 0,30% au 1er avril 2011,
- 0,25% au 1er janvier 2016,
- 0,20% au 1er janvier 2017,
- 0,15% au 1er juillet 2017,
- 0,20% au 1er janvier 2024.
Qui doit payer la cotisation AGS ?
La cotisation AGS est une cotisation patronale, c’est-à-dire qu’elle est à la charge de l’employeur. C’est une charge obligatoire pour tous les employeurs, toutes les activités sont concernées (libérale, artisanale ou commerciale). Les employeurs sont également tenus de payer cette cotisation pour les salariés expatriés.
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