La liasse fiscale : définition
La liasse fiscale rassemble la totalité des documents comptables d’une entreprise. Il faut la transmettre chaque année à l’administration fiscale au moment de la clôture de l’exercice, c’est sur la base de la liasse fiscale que sera déterminé l’impôt à payer par l’entreprise. Ce document permet aussi d’établir la situation financière de l’entreprise.
Toutes les entreprises françaises ont une obligation de dépôt de la liasse fiscale. Seul l’auto-entrepreneur en est exempté car il bénéficie d’une comptabilité simplifiée. L’auto-entrepreneur devra toutefois indiquer le montant de son chiffre d’affaires sur sa déclaration de revenus et sur une déclaration trimestrielle ou mensuelle.
Vous souhaitez savoir comment remplir une liasse fiscale ? Consultez notre article dédié.
Date limite liasse fiscale 2024
| Date de clôture de l’exercice comptable | Date limite de dépôt de la liasse fiscale 2024 |
|---|---|
| 31 décembre 2023 (pour les entreprises utilisant pas les téléprocédures) | Vendredi 3 mai 2024 (le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai) |
| 31 décembre 2023 (pour les entreprises utilisant les téléprocédures) | Lundi 20 mai 2024 (car le 18 mai 2024 est un samedi, cela correspond à 15 jours supplémentaires par rapport aux entreprises n’ayant pas recours aux téléprocédures) |
| Entreprises clôturant leur exercice comptable en cours d’année | Dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice comptable (par exemple, si une entreprise clôture son exercice le 31 mars 2024, la date limite de dépôt de la liasse fiscale sera le 30 juin 2024).Les entreprises utilisant les téléprocédures bénéficient d’un délai supérieur de 15 jours. |
Pénalités de retard de dépôt de la liasse fiscale
Le retard de dépôt de la liasse fiscale 2024 peut entraîner des sanctions financières. Celles-ci correspondent à une majoration de 10% (si vous effectuez une rectification dans les 30 jours) à 80% du montant de l’impôt, ajouté à des intérêts de retard (0,2% par mois de retard).
A savoir : en cas d’oubli, d’erreur ou de manque d’information, vous pouvez également être sanctionné avec une majoration de 40% de l’impôt pour un manquement délibéré et 80% pour une manœuvre frauduleuse (un manquement grave et répété).
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