Le numéro de TVA auto entrepreneur, c’est quoi ?
En principe, le micro entrepreneur et l’auto entrepreneur n’ont aucune obligation en matière de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). On dit qu’ils bénéficient d’une franchise en base de TVA.
Cependant, même sous le régime de la micro entreprise, l’auto entrepreneur peut être redevable de la TVA s’il dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires. Il aura alors l’obligation d’obtenir un numéro de TVA auto entrepreneur et peut-être un numéro de TVA intracommunautaire (dans le cas où il serait assujetti à la TVA intracommunautaire).
Quand l’auto entrepreneur est-il assujetti à la TVA ?
Section actualisée en janvier 2026
Comme nous le disions plus haut, l’auto entrepreneur peut devenir assujetti à la TVA à partir du moment où il dépasse un certain seuil de CA, il devient redevable de la TVA dès l’année suivante :
- 85 800€ pour les commerçants ;
- 37 500€ pour les activités de service.
L’auto entrepreneur devient redevable de la TVA immédiatement dès que son chiffre d’affaires dépasse :
- 94 300€ pour les commerçants ;
- 41 250€ pour les activités de service.
Dernier cas, une micro entreprise peut être assujettie à la TVA si elle effectue des opérations intracommunautaires.
Il est également possible de choisir la levée de l’option. Dans ce cas, l’auto entrepreneur sortira du régime de la micro-entreprise et devra se procurer un numéro de TVA auto entrepreneur. Il pourra alors facturer la TVA à ses clients.
Comment obtenir un numéro de TVA auto entrepreneur ?
Pour obtenir un numéro de TVA auto entrepreneur vous devez ouvrir un compte professionnel sur le site des impôts. C’est d’ailleurs sur cet espace que vous effectuerez vos règlements et déclarations de TVA. Il faudra ensuite appeler le Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour demander votre numéro de TVA auto entrepreneur (numéro fiscal individuel de TVA).
Grâce à ce numéro vous pourrez récupérer la TVA sur vos prestations et la facturer à vos clients. Notez aussi que ce numéro de TVA auto entrepreneur doit obligatoirement figurer sur vos factures et devis.
Attention, il faut anticiper le délai pour l’obtention du numéro de TVA. En effet, l’activation du compte professionnel peut prendre plusieurs jours. De plus, suite à votre demande auprès du SIE, le numéro de TVA vous sera transmis dans les 48 heures.
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FAQ – Numéro de TVA auto-entrepreneur
Quelle différence entre une numéro de TVA intracommunautaire et un numéro de TVA auto entrepreneur ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribuée à une entreprise assujettie à la TVA et domiciliée au sein de l’Union Européenne. Il permet de faciliter les transactions commerciales entre membres de l’UE.
Par défaut, un auto entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA : il ne facture donc pas la TVA et n’a donc pas besoin de numéro.
En revanche, s’il dépasse les seuils de chiffres d’affaires, ou s’il choisit volontairement d’être assujetti à la TVA, alors il se verra attribuer un numéro de TVA intracommunautaire, couramment appelé numéro de TVA auto entrepreneur dans ce cas précis.
Un numéro de SIRET est-il un numéro de TVA ?
Le numéro de SIRET n’est pas un numéro de TVA. Il s’agit de deux identifiants différents.
Le SIRET sert à identifier une entreprise en France et lui est attribué dès sa création. Ce numéro ne dépend pas du régime de TVA.
Le numéro d’immatriculation de TVA sert également à identifier une entreprise, mais uniquement dans le cadre d’échanges commerciaux sein de l’Union européenne.
Une entreprise peut donc disposer d’un SIRET sans numéro de TVA si elle n’y est pas assujettie (c’est notamment le cas pour un auto entrepreneur en franchise de TVA).
Où trouver le numéro TVA auto-entrepreneur ?
Dans le cas où un auto entrepreneur devient assujetti à la TVA (dépassement des seuils ou option volontaire), son numéro de TVA intracommunautaire lui est communiqué par l’administration fiscale.
Il peut retrouver ce numéro :
- sur le courrier transmis par l’administration fiscale lui confirmant son assujettissement ;
- dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
- sur les factures émises après son assujettissement.