Le numéro de TVA intracommunautaire, c’est quoi ?
Définition du numéro de TVA intracommunautaire
Toute entreprise assujettie à la TVA intracommunautaire et domiciliée au sein de l’Union Européenne dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro d’identification individuel vous est attribué par l’administration fiscale au moment de votre déclaration d’activité ou de votre immatriculation.
Il permet de simplifier et garantir les démarches administratives et fiscales, en facilitant les transactions commerciales et le remboursement de la TVA entre les entreprises des pays membres de l’Union européenne.
Format du numéro de TVA intracommunautaire
La structure du numéro de TVA intracommunautaire varie en fonction des pays. En France, il est composé à partir :
- du code “FR”
- d’une clé informatique de 2 chiffres
- du numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres)
Où doit figurer le numéro de TVA intracommunautaire ?
La numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement apparaître sur les factures émises par l’entreprise, sur les déclarations d’échange de biens (DEB) et sur les déclarations de TVA.
Comment trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise ?
Pour toute relation commerciale avec des clients ou fournisseurs au sein de l’Union européenne, la vérification du numéro de TVA intracommunautaire est essentielle. Ce numéro, obligatoire sur les factures, permet de se prémunir contre les fraudes ou escroqueries. Sa validité peut être contrôlée directement sur le site de la Commission européenne grâce au système VIES (VAT Information Exchange System). En cas d’invalidité, votre partenaire doit vous fournir un justificatif d’assujettissement délivré par les autorités fiscales, sans quoi votre entreprise pourrait être assujettie à la TVA en France.
Mais comment retrouver ce numéro ? Il figure systématiquement sur les documents officiels de l’entreprise. À défaut, des outils en ligne permettent de le récupérer à partir du SIREN ou du SIRET.
Actuellement, aucune base de données centralisée au niveau européen ne permet de rechercher directement le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise en utilisant simplement son nom ou sa dénomination sociale.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Si votre entreprise envisage de s’ouvrir aux échanges au sein de l’Europe, alors, vous devrez payer la TVA dans l’UE et donc posséder un numéro de TVA intracommunautaire.
Si votre entreprise est assujettie à TVA intracommunautaire, le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire lors de l’immatriculation.
Si votre entreprise n’est pas assujettie à TVA intracommunautaire, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander un numéro de TVA intracommunautaire. Dans ce cas, il faudra effectuer une demande par voie postale au service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
Quelles opérations sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire intervient dans deux types d’opérations au sein de l’Union européenne : l’introduction et l’expédition de biens ou marchandises.
Les notions d’introduction et d’expéditions de biens ou du marchandises sont propres aux échanges intra-UE et se distinguent clairement de l’importation et de l’exportation, réservées aux transactions avec des pays tiers.
L’introduction de biens dans l’UE : une TVA neutre mais obligatoire
L’introduction de biens dans l’hexagone désigne l’acquisition de marchandises auprès d’un partenaire commercial situé dans un autre pays de l’Union européenne, dès lors qu’elle sont acheminés vers le territoire français.
Concrètement, le fournisseur européen facture la vente hors taxe, à condition que le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur soit valide et mentionné sur la facture. La TVA n’est donc pas versée au fournisseur, mais déclarée directement en France par l’acquéreur.
Cette TVA est déclarée à la fois comme TVA collectée et, sous réserve du droit à déduction, comme TVA déductible. L’opération est ainsi fiscalement neutre, tout en restant soumise à des obligations déclaratives strictes.
L’expédition de biens dans l’UE : une exonération sous conditions
L’expédition de biens correspond à la vente de marchandises par une entreprise française à un client établi dans un autre État membre de l’Union européenne, lorsque les biens sont transportés hors de France vers ce pays.
Dans ce cadre, le numéro de TVA intracommunautaire du client est indispensable. Il permet au vendeur français de bénéficier de l’exonération de TVA sur la livraison intracommunautaire, à condition que ce numéro soit valide et mentionné sur la facture.
Cette exonération n’est toutefois pas automatique, de nombreuses conditions doivent être respectées :
- Assujettissement des deux parties : le vendeur et l’acheteur doivent être tous deux assujettis à la TVA dans leurs pays respectifs.
- Nature commerciale de la transaction : la livraison doit être effectuée à titre onéreux.
- Validation du numéro de TVA intracommunautaire : le vendeur doit vérifier et mentionner sur la facture le numéro de TVA valide de son client.
- Preuve du transport transfrontalier : des documents attestant de l’exportation des biens hors de France (bon de livraison, contrat de transport, etc.) doivent être conservés.
- Exclusion des régimes dérogatoires : l’acheteur ne doit pas bénéficier d’un statut fiscal particulier l’exemptant de TVA.
Pour toute question sur la comptabilité générale de votre entreprise,
demandez conseil à votre expert-comptable dans le Val d’Oise et dans les Yvelines.
