Prolongement de l’aide à la reprise de fonds de commerce

L’aide à la reprise de fonds de commerce était jusque-là réservée aux entreprises ayant acquis un fonds de commerce en 2020. Il fallait également que ces entreprises n’aient pas dégagé de chiffre d’affaires au cours de cette année à cause de l’arrêt de leurs activités imposé par la crise sanitaire.

Cette aide est désormais étendue à d’autres entreprises. Vous avez jusqu’au 1er novembre 2021 pour en faire la demande.

Quelles sont les entreprises concernées par l’élargissement de l’aide à la reprise de fonds de commerce ?

L’aide à la reprise de fonds de commerce concernait à l’origine uniquement les entreprises ayant acquis ou créé un fonds de commerce entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. L’aide est à présent disponible pour les entreprises qui ont repris un fonds de commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020.

Quels sont ses critères d’éligibilité ?

Voici les critères d’éligibilité pour l’aide à la reprise de fonds de commerce : 

• avoir créé un fonds de commerce avant le 31 décembre 2020 ;
• ou avoir repris un fonds de commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 ;
• être propriétaire du fonds de commerce au moment de la demande d’aide ; 
• exercer la même activité qu’au moment de l’acquisition du fonds de commerce ;
• avoir subi une interdiction d’accueil du public (sans interruption) entre le 1er novembre 2020 (ou à la date de reprise du fonds) et le 1er mai ;
• avoir un actif net d’au moins 200 000 euros au 31 décembre 2020 ;
• ne pas avoir dégagé de chiffre d’affaires au cours de l’année 2020. 

Vous êtes également éligible si votre entreprise remplit ces conditions et appartient à un groupe.

Reprise fonds de commerce : quel est le montant de l’aide ?

L’aide à la reprise de fonds de commerce est calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’entreprise. L’excédent brut d’exploitation doit être calculé et attesté par un expert comptable. 

Le montant de l’aide s’élève à 70% de l’opposé mathématique de l’EBE du 1er semestre 2021 (dans la limite de 1,8 M€). Le taux grimpe à 90% pour les entreprises ayant moins de 50 salariés.

Comment obtenir l’aide ?

Si vous êtes éligible à l’aide à la reprise de fonds de commerce vous pouvez en faire la demande sur votre espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Attention, votre demande doit être déposée avant le 1er novembre 2021 ! 

Vous avez besoin de renseignements supplémentaires concernant cette aide ? Contactez votre cabinet comptable MCS Associés.