E-invoicing : c’est quoi ?
Le terme e-invoicing désigne la facturation électronique, c’est-à-dire des factures émises, transmises et reçues de façon dématérialisée. Tout comme les factures papiers, les factures électroniques doivent contenir certaines mentions obligatoires (date d’émission, numérotation, date de la vente ou de la prestation de service, identité de l’acheteur, identité du vendeur, etc.). L’e-invoicing deviendra progressivement obligatoire pour toutes les entreprises à partir de 2026.
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E-reporting : c’est quoi ?
L’e-reporting correspond à l’obligation pour les entreprises de transmettre des données sur les transactions qui ne sont pas concernées par l’e-invoicing (plus de détails ci-dessous). L’objectif est de lutter contre la fraude fiscale et de faciliter le remplissage des déclarations de TVA.
Tout comme pour l’e-invoicing, les entreprises auront l’obligation de tenir un e-reporting et de l’envoyer à l’administration fiscale.
Qui est concerné par l’e-invoicing / e-reporting ?
Tous les assujettis à la TVA seront concernés par l’obligation de e-invoicing pour les transactions effectuées entre entreprises établies en France (B to B).
Le nouveau calendrier de la facture électronique prévoit un passage obligatoire à la facturation électronique en fonction de la taille des organisations :
- A partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire.
- A partir de septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Certaines opérations bénéficient d’une exonération de TVA et ne sont donc pas soumises à l’obligation de e-invoicing. C’est le cas :
- des transactions intracommunautaires ou internationales,
- des transactions avec les particuliers (B to C),
- des prestations effectuées dans le domaine de la santé,
- des prestations de formation et d’enseignement,
- des opérations immobilières,
- des opérations financières et bancaires,
- des opérations effectuées par des associations à but non lucratif,
- des opérations d’assurance et de réassurance.
L’e-reporting sera obligatoire pour les opérations qui ne sont pas concernées par la facturation électronique, donc celles que nous avons listées ci-dessus. Combinés ensemble, l’e-invoicing et l’e-reporting prennent donc en compte l’ensemble de l’activité économique des entreprises.
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