Nouvelles mentions obligatoires sur les factures en 2022

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Une préparation à la facturation électronique

En préparation à la facturation électronique, de nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures. Pour rappel, entre entreprises françaises assujetties à la TVA, la facturation électronique sera mise en place progressivement entre 2024 et 2026. Votre Cabinet comptable MCS associés vous explique quelles sont les mentions obligatoires sur une facture.

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Quatre mentions obligatoires sur les factures en 2022

Les factures doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires et respecter certaines normes, notamment être rédigées en français et être établies en deux exemplaires (l’original et une pour le client). 

Avec le décret du 7 octobre 2022, ce sont quatre nouvelles mentions qui deviennent obligatoires sur les factures. Il s’agit : 

  1. Du numéro SIREN du client.
  2. De l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client.
  3. D’indiquer la catégorie de l’opération
    • une opération de livraison de biens
    • une opération de prestation de services
    • mixte : les deux catégories d’opérations
  4. En cas d’option de TVA sur les débits, la mention suivante devra figurer sur la facture “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits”.

Ces nouvelles mentions obligatoires sur les factures devront être intégrées à compter de l’entrée en vigueur de la facturation électronique. A savoir : 

  • Le 1er juillet 2024 pour les groupes TVA et les grandes entreprises ;
  • Le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
  • Le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises.

Toutes les mentions obligatoires sur les factures

Voici un récapitulatif rapide des mentions obligatoires sur les factures : 

  • La date de la facture
  • Le numéro de la facture
  • La date de la livraison des biens ou de la prestation de service
  • L’identité du vendeur : 
    • Dénomination sociale (ou nom pour l’entrepreneur individuel)
    • Adresse du siège social
    • Numéro SIREN
  • L’identité de l’acheteur : 
    • Dénomination sociale (ou nom pour le particulier)
    • Adresse du client
    • Adresse de livraison
    • Adresse de facturation
  • Le numéro du bon de commande
  • Le numéro d’identification à la TVA (numéro de TVA intracommunautaire)
  • La désignation et le décompte des produits vendus
  • Le prix catalogue
  • Le taux de TVA applicable
  • La réduction de prix (si elle a lieu)
  • Le total HT et le total TTC
  • L’adresse de facturation
  • Les informations sur le paiement : 
    • date du paiement
    • conditions d’escompte
    • taux de pénalités en cas de retard
  • Pour certains biens : l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum

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