La prime de partage de la valeur : c’est quoi ?
La loi du 16 août 2022 dite « loi pouvoir d’achat » a créé la prime de partage de la valeur ou PPV, anciennement appelée prime Macron. C’est un dispositif facultatif qui permet à l’employeur de verser une prime à ses salariés.
Qui peut bénéficier de la prime de partage de la valeur ?
Les employeurs pouvant décider de faire bénéficier de la prime de partage de la valeur à leurs salariés sont les suivants :
- Les employeurs de droit privé dont les travailleurs indépendants (professions libérales, commerçants, artisans, exploitants agricoles, etc.)
- Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
- Les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC)
La prime peut être versée aux salariés, aux agents publics, aux intérimaires et aux travailleurs handicapés.
Condition de versement de la prime
Pour pouvoir verser la prime de partage de la valeur, certaines conditions doivent être remplies :
- Au cours des 12 mois précédant le versement de la PPV, la rémunération mensuelle du salarié ne doit pas dépasser trois fois le montant du SMIC.
- La PPV ne doit pas remplacer une augmentation prévue par un accord salarial.
- La prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.
- Il ne peut y avoir qu’un versement par trimestre. La prime peut être versée en une ou plusieurs fois.
Quel est le montant de la PPV ?
Le montant de la prime de partage de la valeur est librement fixé par l’employeur. L’employeur à la possibilité de verser la même prime à tous les salariés ou de moduler son montant en fonction de l’ancienneté, de la rémunération, du niveau classification, etc.
Exonération de la prime
La prime de partage de la valeur est exonérée des cotisations salariales, impôts sur le revenu et contributions sociales tant qu’elle ne dépasse pas 3 000€ par an et par bénéficiaire.
Elle peut aller jusqu’à 6 000€ par an et par bénéficiaire si l’employeur met en place :
- un accord d’intéressement (s’il est soumis à l’obligation de la participation)
- un accord d’intéressement ou de participation (s’il n’est pas soumis à l’obligation de la participation)
La prime de partage de la valeur continuera de s’appliquer en 2024.
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