Prolongation de la subvention Prévention COVID 19 pour les TPE PME

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Qu’est ce que la subvention Prévention COVID ?

Pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire de la COVID 19, le Gouvernement a mis en place différentes aides d’Etat pour les entreprises.

Parmi celles-ci figure la subvention Prévention COVID 19. Cette aide a été mise en place par l’Assurance Maladie pour épauler les entreprises à investir dans des équipements de protection facilitant les gestes barrières et la distanciation physique.

Qui peut bénéficier de la subvention ?

La Prévention COVID est destinée aux TPE PME et plus particulièrement aux entreprises de 1 à 49 salariés. Sont aussi concernés les indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, dont les associations.

Comment fonctionne la subvention Prévention COVID 19 ?

Afin de prévenir la propagation du virus dans les entreprises, ces dernières ont dû mettre en place différents dispositifs permettant de respecter les gestes barrières et la distanciation physique. Des mesures obligatoires notamment énumérées dans le “Protocole National pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID 19”.

La subvention Prévention COVID 19 consiste donc à accompagner les entreprises dans leurs achats d’équipement et de protection contre la COVID-19 à hauteur de 50% de l’investissement réalisé.

Toutefois cet investissement doit atteindre un montant minimum de 1 000€ HT pour les entreprises et la subvention est plafonnée à une échelle de 10 000€.
Pour les indépendants, l’investissement minimum d’éligibilité à la subvention est de 500€ HT. Cette dernière est quant à elle limitée à 5 000€.

Que prend en charge la “Prévention COVID 19” ?

Les équipements pris en charge par la subvention COVID peuvent être dissociés en deux catégories :
Les équipements et mesures barrières et de distanciation :

  • Matériel visant à isoler les postes de travail (cloisons de séparation, plexiglas etc.)
  • Matériel permettant de guider et faire respecter les distances (guides files, barrières, poteaux, cordons etc.)
  • Support de communication pour les consignes sanitaires (affiches, écrans, peintures etc.)
  • Locaux additionnels et temporaires permettant de respecter les distanciations.
  • etc.

Les équipements de mesures d’hygiène et de nettoyage :

  • Installations permanentes pour le lavage des mains ou du corps
  • Installations temporaires et/ou additionnelles comme des toilettes, lavabos, ou douches

Le gel hydroalcoolique et les masques sont quant à eux pris en charge uniquement si l’entreprise a également investi dans l’une des mesures citées ci-dessus.

A noter que les éléments à usages uniques ne sont pas pris en charge : scotchs, rubans, paperboard, crayons, lingettes, gants, savons, détergent, désinfectant etc.

Prolongation de la Subvention COVID 19

A l’origine, la subvention Prévention COVID 19 était effective du 14 mars au 31 juillet 2020.
Mais face à la recrudescence des cas et à l’annonce d’un nouveau confinement par le Gouvernement, la subvention s’est vu accorder un nouveau délai.
Désormais, grâce à cette prolongation, les demandes de subvention Prévention peuvent se faire jusqu’au 31 décembre.

Comment bénéficier de la subvention ?

Depuis le 15 octobre la demande de subvention pour les entreprises se fait directement en ligne sur le site : https://www.net-entreprises.fr/ en passent par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de l’entreprise.

En cas de difficultés éventuelles, il est également possible de faire sa demande en :

  • Prenant connaissance des conditions d’attribution de la subvention
  • Téléchargeant et remplissant le dossier de demande pour les entreprises de 1 à 49 personnes sur le site AMELI de l’assurance maladie.
  • Adressant par mail le dossier dûment complété avec les pièces justificatives demandées à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) avant le 31 décembre.

Pour les travailleurs indépendants sans salariés, n’ayant pas accès au compte AT/MP, la demande de subvention de Prévention se fait en adressant un mail à la caisse régionale dont il dépend (Carsat, Cramif ou CGSS). C’est elle qui informera sur les conditions d’attribution et les démarches à suivre.

Besoin d’aide pour demander votre demande de subvention Prévention COVID 19 ? Faites appel au cabinet comptable MCS Associés et l’un de nos experts vous accompagnera dans vos démarches.

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