Quand faire la déclaration de TVA ?
La date d’envoi de la déclaration de TVA dépend du régime de TVA dont vous relevez.
Franchise en base
Si vous relevez du régime de franchise en base de TVA, vous n’êtes pas soumis à la TVA. Vous n’avez donc pas besoin de la déclarer.
Régime simplifié
Si vous relevez du régime simplifié, vous devez payer deux acomptes de TVA dans l’année (par voie dématérialisée) : en juillet et en décembre. Vous devez également télétransmettre (au plus tard) le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, la déclaration CA12 qui récapitule l’ensemble des opérations imposables de l’année civile passée.
Régime réel normal
Si vous relevez du régime réel normal, vous devez télétransmettre la déclaration CA3 chaque mois. Si votre TVA est inférieure à 4 000€ par an, vous pouvez opter pour une transmission trimestrielle de la déclaration.
Pour connaître la date limite de déclaration de TVA, vous devez vous rendre dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique “Déclarer TVA”. La date est indiquée dans le tableau des déclarations.
Le retard de déclaration de TVA
Vous l’aurez compris, il faut alors anticiper les éventuels congés, arrêts maladies ou autres événements qui feraient que vous ne seriez pas en capacité d’envoyer votre déclaration de TVA en temps et en heure. Dans le cas contraire, vous aurez un retard de déclaration de TVA.
Quelles sont les pénalités ?
Un retard de déclaration de TVA entraîne une pénalité égale à 10% du montant total de votre TVA. Vous recevrez alors une mise en demeure dans un délais de 30 jours
Retard déclaration TVA : comment éviter la pénalité ?
Si vous avez déjà reçu un document vous demandant de payer une indemnité à cause du retard de déclaration de TVA, il est possible de faire appel. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au trésor public dans lequel vous expliquez la raison de votre envoi tardif. Vous devez également indiquer que vous souhaitez bénéficier d’une remise de pénalité exceptionnelle. Cependant, cette solution ne fonctionne pas à tous les coups.
Pour toute question sur la comptabilité générale de votre entreprise,
demandez conseil à votre expert-comptable dans le Val d’Oise et dans les Yvelines.
